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Dossiers et communiqués de presse : toute l’actualité d'AULIQUE
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Dossiers et communiqués de presse : toute l’actualité d'AULIQUE
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Mise en garde - arnaques commerciales
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Dans le cadre du suivi juridique de vos dossiers, nous avons constaté une recrudescence des propositions douteuses d'insertion dans les annuaires professionnels ou de demandes abusives d'inscription à des sites de référencements privés détournant les logos d'organismes officiels.
Ces demandes provenant de sociétés majoritairement étrangères, utilisent des dénominations commerciales trompeuses comme « K-bis infos », « APE », « Commerce et industrie-Registre des affaires » ou encore « Registre TVA intracommunautaire ».
Comment cela se passe-t-il ?
Insertion dans les annuaires professionnels
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Parmi les nombreux documents qui vous parviennent par courrier (factures, propositions commerciales…) vous pouvez recevoir un document ressemblant à un formulaire administratif de demande de renseignements, de vérification des coordonnées de votre entreprise.
La présentation ambigüe des sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse pour un annuaire où vous pensez déjà figurer puisque l'expéditeur possède vos principales données d'identification. Cependant, en retournant le document signé à l'expéditeur, vous vous trouvez engagé dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire inexistant ou confidentiel, pour un montant facturé pouvant atteindre environ 1 000 euros par an. Vous faites ensuite l'objet de relances et de demandes de plus en plus comminatoires en vue de procéder au paiement de la somme exigée.
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Extension des pratiques avec tromperie portant sur des logos officiels
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Des pratiques identiques sont apparues dans le domaine de l'enregistrement de marques, faisant appel aux mêmes techniques : une société opérant depuis l'étranger vous propose de publier votre marque fraîchement déposée, dont elles ont relevé les données auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle : numéro de la demande, date de publication, etc… La finalité de l'opération est de vous inciter à payer une protection que vous avez déjà obtenue auprès de l'INPI.
Il peut s'agir aussi d'une demande de paiement de « compléments » pour l'inscription au Registre du commerce, d'enregistrement au K-Bis, etc.,
Beaucoup de ces sociétés imitent et détournent les logos d'organismes officiels : imitation du logo de l'Etat français, dénomination d'entreprises entretenant volontairement la confusion avec le Registre du Commerce et le Régime Social des Indépendants, emails aux visuels de banques ou autres enseignes reconnues (CCI, CAF, InfoGreffe, Crédit Mutuel, EDF, SFR, URSSAF, Autoentrepreneurs…).
Ces sociétés n'hésitent pas en outre à utiliser l'intimidation en vous menaçant de radiation automatique au Registre dont le logo a été détourné frauduleusement en l'absence de réponse de votre part à leur demande.
Les créateurs d'entreprise sont particulièrement exposés, ainsi que les entrepreneurs participant à un Salon professionnel, du fait que les divers organismes enregistrant ou accueillant des entreprises dans les différentes phases de leur existence, produisent des listes de coordonnées d'entreprises facilement accessibles à qui en fait la demande.
Comment réagir ? Nos recommandations pour prévenir tout désagrément
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En cas de démarchage
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Identifier l'émetteur du document. S'il est domicilié à l'étranger, redoubler de vigilance.
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Se méfier de ce qui ressemble à une « simple » demande de vérification de coordonnées.
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Se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d'un nombre caché… : celui du prix annuel à acquitter notamment.
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Vérifier l'origine de l'offre en la comparant avec l'identité et le logo des véritables sites officiels.
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Contacter notre service juridique en cas de doutes.
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Règle d'or
Devant une sollicitation d'une entreprise inconnue, un démarchage, une seule attitude :
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Prendre le temps de comprendre ce que l'on fait et dans quel but avant de signer ;
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Alerter sur tous ces points vos salariés en charge du traitement de ce type de courriers ;
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Si un doute subsiste, contacter notre service juridique.
En cas de doute, vous pouvez également consulter le site https://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/
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Si vous vous êtes déjà engagé
Si l'entreprise est située en France, vous pouvez saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département, d'une plainte sur la base de la publicité mensongère et/ou pour pratiques commerciales trompeuses.
A noter toutefois que si les auteurs des faits se situent à l'étranger, la DGCCRF ne peut, pour de nombreux pays, agir efficacement contre ces opérateurs.
Vous pouvez également déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police du lieu du siège social de votre entreprise, ou auprès du Procureur de la République.
En aucun cas vous ne devez vous laisser intimider par les relances comminatoires des sociétés dont vous ferez l'objet.
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Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Déductibilité des frais de représentation
​Rappelons tout d’abord le principe qui veut que les charges déductibles soient celles engagées dans l’intérêt économique et financier de l’entreprise.
S’agissant des vêtements professionnels, le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) précise que les dépenses d'habillement ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à l’exercice de la profession.
Ainsi pourront notamment être déduits les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.), les combinaisons des moniteurs de ski, les robes des avocats encore les blouses de médecins, etc.
A l’inverse, les vêtements qui ne sont pas spécifiques à la profession ne sont eux pas déductibles. L’expression de vêtements de ville est ainsi communément employée pour désigner les costumes, les robes, tenue de soirée ou autre tenue n’étant pas spécifique à l’activité.
A titre d’exemple, un avocat pourra déduire de son résultat le coût de sa robe mais pas celui des différents costumes achetés car on considère que ce costume peut être utilisé dans le domaine privé également contrairement à la robe qui elle est spécifique à son activité.
Bien que l’appréciation du juge soit casuistique, en l’espèce, il semble aisé de dire qu’il aura du mal à considérer qu’une robe de soirée ou de ville est un vêtement spécifique à l’activité de coach sportif justifiant ainsi la déduction de cette dépense.
S’agissant des frais de coiffeur et d’esthétique, il n’y a là aucune ambiguïté, l’administration fiscale est claire : ces dépenses ne sont pas déductibles car toujours considérés comme ayant un caractère privé. Cela concerne toutes les professions, y compris celles au contact de la clientèle.
La personne qui déduirait des dépenses bien que celles-ci n’entrent pas dans le cadre de frais professionnels se rendrait alors coupable d’un acte anormal de gestion voire d’une fraude si son intention de tromper est démontrée. Étant précisé que le Gouvernement a annoncé qu’« à compter du 1er janvier 2023, les tolérances relatives à l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne sont plus applicables. ».
De lourdes sanctions pourront alors être prononcées.