1. QPV : un nouveau régime d'exonération remplace les ZFU-TE
C'est un changement de cap important pour les entrepreneurs implantés dans certaines zones géographiques prioritaires.
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) disparaissent. À compter du 1er janvier 2026, les exonérations fiscales qui y étaient attachées ne sont plus prorogées, et les activités créées après cette date dans ces zones n'en bénéficient plus.
En remplacement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) deviennent l'unique zonage de la géographie prioritaire. Les entreprises qui y créent ou reprennent une activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 pourront bénéficier d'un régime d'exonération dégressive d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :
- Exonération totale pendant les 5 premières années,
- puis dégressive à 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes.
Ce dispositif concerne les activités commerciales, artisanales et celles relevant des professions de santé, sous réserve que l'entreprise emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros.
À retenir : Si vous êtes implanté dans un QPV ou envisagez de vous y installer, ce nouveau régime peut représenter une opportunité fiscale significative sur 8 ans.
2. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : les grandes entreprises encore sollicitées
La loi de finances 2026 reconduit pour une nouvelle année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, une surtaxe destinée à faire contribuer davantage les grands groupes à la réduction du déficit public.
Bonne nouvelle pour les ETI : le seuil d'imposition est relevé. Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2025) sont concernées.
Les taux restent inchangés : 20,60 % pour les chiffres d'affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros, et 41,20 % au-delà de 3 milliards d'euros.
La base imposable est calculée sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû sur les exercices 2025 et 2026, avec un acompte de 98 % versé le 15 décembre 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre.
En clair : Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros, vous n'êtes pas concerné par cette contribution.
3. Micro-entreprise : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires en 2026
Vous êtes micro-entrepreneur ou envisagez de le devenir ? Les seuils de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour rester dans ce régime fiscal évoluent en 2026.
Les nouveaux plafonds sont les suivants : 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, et 83 600 € pour les prestations de services ou les prestations d'hébergement. En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € en incluant un maximum de 83 600 € pour la part services.
Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime fiscal réel. Cela signifie plus d'obligations comptables, la nécessité de tenir une comptabilité complète et, dans certains cas, l'assujettissement à la TVA.
Conseil : Suivez de près votre chiffre d'affaires en cours d'année. Un dépassement ponctuel sur un seul exercice n'entraîne pas de changement de régime, mais deux années consécutives, oui.
4. Réforme du Pacte Dutreil : un resserrement ciblé sur les grandes entreprises familiales
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'alléger significativement le coût d'une transmission d'entreprise dans le cercle familial. La loi de finances 2026 y apporte deux modifications notables.
Première mesure : les actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle sont désormais exclus de l'assiette exonérée à hauteur de 75 %. Sont visés les actifs dits « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d'art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.
Seconde mesure : la durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans.
Ces resserrements ciblent principalement les grandes entreprises familiales. Les PME et TPE sont peu impactées dans la majorité des cas.
À anticiper : Si vous envisagez une transmission d'entreprise à moyen terme, faites le point avec votre expert-comptable sur la composition de votre patrimoine professionnel et l'impact de ces nouvelles règles.
5. CVAE : suppression progressive maintenue jusqu'en 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) — impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise — n'est pas supprimée d'un coup. La loi de finances 2026 maintient sa suppression progressive jusqu'en 2030.
En 2026 et 2027, les taux effectifs d'imposition varient selon le chiffre d'affaires hors taxes. Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires sont exonérées (taux de 0 %). Au-delà, le taux augmente progressivement selon des formules de calcul, pour atteindre un maximum de 0,28 % pour les entreprises dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
En pratique : Pour la grande majorité des TPE et PME, la CVAE reste nulle ou très faible. La disparition totale du dispositif est prévue d'ici 2030.
6. Logiciels de caisse : retour de l'attestation individuelle
Un retour en arrière bienvenu pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse.
La loi de finances 2025 avait supprimé la possibilité d'obtenir une attestation individuelle de conformité directement auprès de l'éditeur de son logiciel de caisse. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité devait faire foi, ce qui devait entrer en vigueur au 31 août 2026.
La loi de finances 2026 fait marche arrière. Désormais, le professionnel peut de nouveau obtenir une attestation individuelle directement auprès de l'éditeur de son logiciel de caisse.
Ce que ça change : Vous n'avez pas à engager de démarche auprès d'un organisme de certification tiers pour attester de la conformité de votre logiciel de caisse.
7. Exonération des pourboires prolongée jusqu'en 2028
Bonne nouvelle pour les secteurs en contact avec la clientèle : l'exonération des pourboires est prolongée jusqu'en 2028.
Les pourboires versés aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales — à condition qu'ils ne soient pas imposés aux clients.
Ce qu'il faut retenir
La loi de finances 2026 apporte plusieurs évolutions à surveiller de près :
- Les ZFU-TE disparaissent au profit d'un nouveau régime d'exonération dans les QPV, valable jusqu'en 2030.
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices est reconduite, mais réservée aux entreprises dépassant 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
- Les seuils micro-entreprise sont revalorisés à 203 100 € (vente) et 83 600 € (services).
- Le Pacte Dutreil se resserre : exclusion des actifs somptuaires et engagement de conservation porté à 6 ans.
- La CVAE continue sa suppression progressive jusqu'en 2030.
- L'attestation individuelle pour les logiciels de caisse est rétablie.
- L'exonération des pourboires est prolongée jusqu'en 2028.
Pour faire le point sur l'impact de ces mesures sur votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.