Inaptitude au travail : L'omission du mot "gravement" ne change rien à la dispense de reclassement

Quand un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit en principe chercher à le reclasser sur un autre emploi. Mais dans certains cas, le médecin du travail peut dispenser l'employeur de cette obligation. Une décision récente de la Cour de cassation clarifie les conditions de cette dispense et lève une ambiguïté qui faisait débat.

Le principe : obligation de reclassement

Lorsqu'un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur ne peut pas le licencier immédiatement. Il doit d'abord rechercher un autre emploi adapté à ses capacités, au sein de l'entreprise ou du groupe.

Cette obligation de reclassement est une protection importante pour le salarié. Elle l'empêche d'être mis à la porte du jour au lendemain à cause d'un problème de santé.

Les exceptions : quand l'employeur est dispensé de chercher

Dans deux cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement :

Cas n°1 : L'avis d'inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Cas n°2 : L'avis mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

Dans ces situations, le médecin du travail considère que le salarié ne peut tout simplement pas continuer à travailler dans l'entreprise, quel que soit le poste proposé. Chercher un reclassement n'aurait donc pas de sens.

L'affaire jugée : le mot "gravement" manquait

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. L'avis précise que "tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé".

Vous avez remarqué ? Le mot "gravement" ne figure pas dans l'avis.

L'employeur considère qu'il est dispensé de reclassement et licencie le salarié pour inaptitude. Ce dernier conteste son licenciement devant les tribunaux. Son argument : l'avis d'inaptitude n'ayant pas précisé que son maintien serait "gravement" préjudiciable, l'employeur n'était pas dispensé de chercher un autre poste.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté l'argument du salarié. Sa position est claire :

L'omission du terme "gravement" ne modifie pas la portée de la mention relative à la dispense de reclassement et est sans incidence sur l'impossibilité pour l'employeur de rechercher un reclassement.

Autrement dit, l'absence du mot "gravement" est considérée comme une simple imprécision rédactionnelle qui ne remet pas en cause la dispense de reclassement. L'essentiel est que le médecin du travail ait indiqué que le maintien dans l'emploi serait préjudiciable à la santé du salarié.

Ce que ça change pour les employeurs

Une sécurité juridique renforcée

Cette décision sécurise les employeurs face aux avis d'inaptitude imparfaitement rédigés. Un oubli de formulation ne peut plus être utilisé par le salarié pour contester son licenciement.

L'importance de l'intention du médecin

Les juges regardent désormais l'intention du médecin du travail plutôt que la lettre exacte de son avis. Si le sens général est clair (le maintien dans l'emploi est préjudiciable à la santé), la dispense s'applique même si la formulation n'est pas parfaite.

Ce que ça change pour les salariés

Cette décision réduit les possibilités de contestation sur des motifs purement formels. Le salarié qui souhaite contester son licenciement pour inaptitude devra se fonder sur d'autres arguments que les imprécisions de rédaction de l'avis médical.

Conseils pratiques

Pour les employeurs

• Conservez soigneusement l'avis d'inaptitude du médecin du travail
• Vérifiez que l'avis mentionne bien l'une des deux formules de dispense (même imparfaitement rédigée)
• En cas de doute sur la portée de l'avis, sollicitez des précisions auprès du médecin du travail

Pour les médecins du travail

• Privilégiez les formulations exactes prévues par le Code du travail
• En cas de dispense de reclassement, soyez explicite sur la raison (préjudice à la santé ou impossibilité médicale)

Ce qu'il faut retenir

• L'employeur est dispensé de reclassement si l'avis d'inaptitude indique que le maintien dans l'emploi serait préjudiciable à la santé du salarié
• L'omission du terme "gravement" ne remet pas en cause cette dispense
• Les juges privilégient l'intention du médecin sur la lettre exacte de son avis
• Cette décision sécurise les employeurs face aux contestations sur des motifs formels

Cette jurisprudence apporte une clarification bienvenue sur un sujet qui pouvait générer des contentieux coûteux pour des questions de pure forme.