Changement d'adresse au RCS : Gratuit ou payant selon qui fait la demande
Vous avez peut-être reçu un courrier de votre mairie vous informant que le nom de votre rue a changé. Rien de grave a priori, mais cette modification doit être répercutée au Registre du Commerce et des Sociétés. Et là, surprise : selon la manière dont l'information parvient au greffe, vous paierez... ou pas.
Une réponse ministérielle récente clarifie les règles du jeu.
Pourquoi ce changement d'adresse ?
De nombreuses communes françaises procèdent actuellement à la dénomination obligatoire des voies. C'est une obligation légale qui vise à faciliter l'intervention des services de secours et la livraison des colis, entre autres.
Résultat : des milliers d'entreprises voient leur adresse administrative modifiée sans avoir déménagé. Le numéro peut changer, le nom de la rue aussi. Et cette nouvelle adresse doit apparaître sur le Kbis.
Ce n'est pas un transfert de siège social
Premier point important : cette mise à jour n'est pas considérée comme un transfert de siège social. Vous n'avez pas déménagé, c'est juste le libellé de votre adresse qui change.
Cette distinction est fondamentale car elle conditionne les formalités à accomplir et leur coût.
Deux scénarios, deux coûts différents
Scénario 1 : La mairie informe directement le greffe
Si votre commune transmet directement l'information au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à la mise à jour du RCS d'office et gratuitement.
Vous n'avez rien à faire. Le greffe modifie votre adresse dans sa base de données sans vous facturer quoi que ce soit.
Vous serez simplement invité par la suite à déposer vos statuts mis à jour en annexe. Ce dépôt est payant (il passe par le guichet unique), mais il s'agit d'un simple dépôt d'acte, pas d'une formalité de modification.
Scénario 2 : Vous faites la démarche vous-même
Si vous prenez l'initiative de modifier votre adresse via le guichet unique des formalités d'entreprises, c'est une autre histoire.
La formalité est alors traitée comme n'importe quelle modification au RCS :
- Émoluments de greffe à payer
- Débours (frais de publication, etc.)
- Coût total pouvant atteindre plusieurs dizaines d'euros
Autrement dit, vous payez pour une modification que vous n'avez pas choisie.
Pourquoi cette différence ?
La réponse du ministre de l'Économie est pragmatique : aucune règle ne prévoit aujourd'hui la gratuité lorsque la demande vient de la société elle-même. Le système informatique du guichet unique ne distingue pas un changement de libellé d'adresse d'un vrai transfert de siège.
C'est injuste ? Probablement. Mais c'est la règle actuelle.
Ce que vous pouvez faire
Attendre que la mairie informe le greffe
C'est la solution la plus économique. Si votre commune a prévu de transmettre les informations aux greffes, vous n'avez qu'à patienter.
Contacter votre mairie
Le ministre encourage les collectivités à informer directement les greffes pour éviter des frais inutiles aux entreprises. Si votre commune ne l'a pas fait, suggérez-lui cette démarche.
Anticiper le changement réglementaire
Un projet de décret est annoncé pour harmoniser les procédures et prévoir la gratuité (ou au moins la réduction du coût) de cette formalité lorsque la société l'accomplit elle-même. Mais aucune date n'est encore fixée.
Ce qu'il faut retenir
- Un changement de libellé d'adresse (sans déménagement) n'est pas un transfert de siège
- Si le greffe est informé par la mairie, la mise à jour est gratuite
- Si vous faites la démarche vous-même via le guichet unique, des frais s'appliquent
- Un décret est en préparation pour corriger cette inégalité de traitement
- En attendant, privilégiez le scénario où la mairie informe le greffe
Avant de vous précipiter sur le guichet unique, vérifiez auprès de votre mairie si elle a prévu de transmettre les informations aux greffes. Quelques jours de patience peuvent vous faire économiser des frais évitables.