Déficits Fiscaux : Quand un changement d'activité peut vous faire tout perdre
Vous avez traversé des années difficiles et votre société a accumulé des déficits ? Ces pertes représentent un actif précieux puisqu'elles peuvent être imputées sur vos bénéfices futurs et réduire votre impôt. Mais attention : un changement d'activité peut vous faire perdre ce droit du jour au lendemain.
Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nancy vient rappeler les règles du jeu. Et elles sont plus strictes qu'on ne le pense.
Ce que dit la loi
Le principe est simple sur le papier : lorsqu'une entreprise change d'activité de manière significative, l'administration fiscale considère qu'il y a cessation d'entreprise. Cette cessation entraîne deux conséquences majeures :
- L'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés
- La perte définitive du droit à reporter les déficits accumulés
Mais qu'est-ce qu'un changement d'activité "significatif" ? C'est là que ça se complique.
Le seuil de 50 % : un critère objectif
L'administration considère qu'il y a changement d'activité réelle lorsqu'un abandon ou un transfert d'activité entraîne une diminution d'au moins 50 % par rapport à l'exercice précédent sur l'un de ces critères :
- Le chiffre d'affaires
- L'effectif moyen du personnel
- Le montant brut de l'actif immobilisé
Si vous franchissez ce seuil sur l'un de ces trois indicateurs, vous êtes en zone de risque.
L'affaire de l'agence immobilière : un cas d'école
Dans cette affaire jugée en novembre 2025, une agence immobilière a cédé deux fonds de commerce rattachés à ses établissements. Après cette opération, son activité s'est recentrée sur les transactions immobilières et la gestion locative.
L'entreprise pensait simplement réduire la voilure. L'administration fiscale y a vu un changement d'activité caractérisé. Les juges lui ont donné raison.
Pourquoi la justice a tranché contre l'entreprise ?
Les magistrats ont relevé plusieurs éléments convergents :
- Une baisse très marquée du chiffre d'affaires
- Une réduction significative de l'effectif
- Une diminution importante des immobilisations
Pour la Cour, cette combinaison ne traduit pas une simple "réduction d'échelle" mais bien l'abandon de deux branches d'activité. La nuance est fondamentale.
Simple réduction ou abandon d'activité : comment faire la différence ?
C'est tout l'enjeu. La jurisprudence distingue deux situations :
Ce qui n'est PAS un changement d'activité : Une simple diminution du volume d'activité, tant que l'activité elle-même est maintenue. Vous pouvez perdre des clients, réduire vos effectifs ou fermer un établissement sans pour autant perdre vos déficits, à condition de continuer la même activité.
Ce qui EST un changement d'activité : L'abandon ou le transfert d'une ou plusieurs branches d'activité qui modifie la nature même de votre entreprise.
La frontière est parfois ténue. Une entreprise qui fait de la vente et du service, et qui abandonne la vente pour ne garder que le service, change d'activité. Une entreprise qui réduit son équipe commerciale mais continue les deux activités ne change pas d'activité.
L'exception : l'agrément ministériel
Il existe une porte de sortie. Si l'abandon ou le transfert d'activité est nécessaire pour assurer la pérennité de l'entreprise et des emplois, vous pouvez demander un agrément ministériel qui vous permettra de conserver vos déficits.
Cette procédure est toutefois contraignante et le résultat n'est pas garanti. Elle doit être engagée en amont de l'opération.
Ce qu'il faut retenir
- Un changement d'activité entraînant une baisse de plus de 50 % du CA, des effectifs ou des immobilisations peut être qualifié de cessation d'entreprise
- Cette qualification fait perdre le droit au report des déficits antérieurs
- La simple réduction d'activité (même importante) n'est pas un changement d'activité si la nature de l'activité reste identique
- L'abandon de branches d'activité distinctes constitue un changement d'activité
- Un agrément ministériel peut sauver vos déficits si l'opération vise à préserver l'entreprise et l'emploi
Avant toute restructuration, réorganisation ou cession partielle d'activité, faites le point avec votre expert-comptable sur l'impact fiscal potentiel. Perdre des déficits reportables peut coûter très cher.