Mise à la retraite : 12 mois pour contester l'indemnité, pas plus

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur donne droit à une indemnité. Mais que se passe-t-il si le salarié estime, après coup, que cette indemnité était insuffisante ? Combien de temps a-t-il pour réclamer un complément ? La Cour de cassation vient d'apporter une réponse claire : 12 mois maximum.

La question du délai de prescription

En droit du travail, les délais pour agir en justice varient selon la nature de ce qu'on réclame :

• 3 ans pour les salaires et accessoires de salaire
• 12 mois pour les indemnités liées à la rupture du contrat de travail
• 2 ans pour les autres créances

L'enjeu est important : si le délai applicable est de 3 ans, le salarié a plus de temps pour agir. S'il est de 12 mois, il doit se dépêcher.

L'indemnité de mise à la retraite : salaire ou indemnité de rupture ?

C'était la question posée à la Cour de cassation. L'indemnité de mise à la retraite a-t-elle une nature salariale (délai de 3 ans) ou une nature indemnitaire (délai de 12 mois) ?

La réponse est sans ambiguïté : l'indemnité de mise à la retraite a une nature indemnitaire, pas salariale.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance, l'action en paiement d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite est soumise au délai de prescription de 12 mois.

Ce n'est pas un salaire différé ou une prime. C'est une indemnité destinée à compenser la perte de l'emploi, comme l'indemnité de licenciement.

Quand commence le délai de 12 mois ?

Le point de départ du délai est la date de rupture du contrat de travail. Attention : ce n'est pas la date à laquelle l'employeur notifie sa décision de mise à la retraite.

Concrètement :

• L'employeur notifie la mise à la retraite le 1er janvier
• Le contrat prend fin le 1er mars (après le préavis)
• Le délai de 12 mois court à partir du 1er mars

Le salarié a donc jusqu'au 1er mars de l'année suivante pour contester le montant de son indemnité.

Pourquoi c'est important pour les employeurs

Une sécurité juridique renforcée

Après 12 mois, vous êtes à l'abri d'une réclamation sur l'indemnité de mise à la retraite. Vous pouvez clôturer définitivement le dossier du salarié.

Attention aux erreurs de calcul

Ce délai court ne vous dispense pas de bien calculer l'indemnité au moment du départ. Une erreur de calcul reste contestable pendant 12 mois, ce qui peut représenter des sommes significatives si l'indemnité est importante.

Pourquoi c'est important pour les salariés

Agir vite

Si vous pensez que votre indemnité de mise à la retraite a été mal calculée, vous n'avez que 12 mois pour saisir les prud'hommes. Passé ce délai, votre action sera irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre réclamation.

Faire vérifier le calcul rapidement

Dès réception de votre solde de tout compte, faites vérifier le calcul de l'indemnité par un professionnel (syndicat, avocat, inspection du travail). N'attendez pas.

Rappel : mise à la retraite vs départ volontaire

Attention à ne pas confondre :

Mise à la retraite (par l'employeur) :

• L'employeur décide de mettre fin au contrat
• Possible à partir de 70 ans (ou avant avec l'accord du salarié sous conditions)
• Donne droit à une indemnité de mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite (par le salarié) :

• Le salarié décide de partir
• Donne droit à une indemnité de départ à la retraite

Les montants et les règles diffèrent selon le cas. Cette décision de la Cour de cassation concerne uniquement la mise à la retraite par l'employeur.

Ce qu'il faut retenir

• L'indemnité de mise à la retraite a une nature indemnitaire (pas salariale)
• Le délai pour contester son montant est de 12 mois
• Ce délai court à partir de la date de fin du contrat (pas de la notification)
• Passé ce délai, toute action est irrecevable
• Les employeurs bénéficient d'une sécurité juridique renforcée après 12 mois
• Les salariés doivent vérifier rapidement le calcul de leur indemnité

Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui applique strictement les délais de prescription. En matière de rupture du contrat de travail, mieux vaut agir vite si on veut faire valoir ses droits.