Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : Les 5 mesures qui impactent votre entreprise
Vous gérez une entreprise et vous vous demandez ce que la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale va changer pour vous ? Bonne question. Le texte vient d'être définitivement adopté et plusieurs mesures vont directement affecter votre gestion RH et vos coûts salariaux.
Pas de panique : on vous explique l'essentiel, mesure par mesure, avec les dates à retenir.
La CSG sur les revenus du patrimoine augmente
Première nouveauté, et pas des moindres : la CSG sur les revenus du patrimoine passe à 10,6 %. Cette hausse concerne les revenus de placement, les plus-values, les revenus fonciers et autres revenus du capital.
Si vous êtes dirigeant et que vous percevez des dividendes ou des revenus locatifs, votre imposition augmente mécaniquement. Cette mesure s'inscrit dans l'effort de financement du système de protection sociale.
À noter : certaines exceptions sont prévues par le texte. Vérifiez avec votre expert-comptable si vous êtes concerné.
Ruptures conventionnelles : ça va coûter plus cher
C'est probablement la mesure qui fera le plus parler dans les services RH. À compter du 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %.
Concrètement, si vous versez une indemnité de rupture conventionnelle de 10 000 €, vous devrez payer 4 000 € de contribution patronale au lieu de 3 000 € actuellement. Une augmentation de 33 % du coût pour l'employeur.
Cette hausse s'applique également aux indemnités de mise à la retraite. Si vous envisagez des départs négociés, le timing de la signature devient stratégique.
Ce que ça change pour vous
- Les ruptures conventionnelles signées avant le 31 décembre 2025 restent au taux de 30 %
- À partir du 1er janvier 2026, le nouveau taux de 40 % s'applique
- Anticipez vos négociations si des départs sont prévus
Travail dissimulé : sanctions renforcées
Les entreprises qui recourent au travail dissimulé s'exposent à des sanctions plus lourdes. Le durcissement entre en vigueur pour toutes les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
Sans entrer dans les détails techniques, retenez que l'administration fiscale et l'URSSAF disposent désormais de moyens de sanction accrus. La vigilance sur la conformité de vos pratiques de paie et de déclaration devient encore plus importante.
Arrêts maladie : durée de prescription plafonnée
À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins sera plafonnée :
- 1 mois maximum pour une première prescription (durée exacte fixée par décret à venir)
- 2 mois maximum pour une prolongation
Le contrôle des prescriptions est également renforcé. Le médecin devra désormais mentionner non seulement les éléments médicaux, mais aussi les motifs justifiant l'arrêt de travail.
Cette mesure vise à lutter contre l'absentéisme de complaisance et à responsabiliser les prescripteurs. Pour les employeurs, cela pourrait se traduire par des arrêts plus courts et mieux justifiés.
Nouveau congé de naissance : jusqu'à 4 mois supplémentaires
Bonne nouvelle pour vos salariés parents : un congé supplémentaire de naissance est créé. Il vient s'ajouter aux congés maternité, paternité et d'adoption existants.
Les caractéristiques du nouveau congé
- Durée au choix : 1 ou 2 mois par parent
- Fractionnable : peut être pris en 2 périodes d'1 mois
- Indemnisé par la Sécurité sociale
- Cumulable : les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance
Résultat : une famille peut bénéficier de jusqu'à 4 mois de garde parentale supplémentaires (2 mois par parent).
Qui est concerné ?
Cette mesure s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Elle concerne également les naissances prématurées dont la date théorique d'accouchement était prévue après cette date.
Ce qu'il faut retenir
- 1er janvier 2026 : hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles (40 % au lieu de 30 %) et entrée en vigueur du nouveau congé de naissance
- 1er juin 2026 : renforcement des sanctions pour travail dissimulé
- 1er septembre 2026 : plafonnement de la durée des arrêts maladie prescrits
- CSG patrimoine : passage à 10,6 %
Ces mesures s'inscrivent dans un double objectif : financer le système de protection sociale et mieux encadrer certaines pratiques. Prenez le temps d'anticiper leurs impacts sur votre budget et votre gestion RH. Votre expert-comptable peut vous aider à chiffrer précisément ces évolutions.